La Loi Pinel
Revendre son bien Pinel
Revendre son bien Pinel : rappel de la loi
La loi Pinel a été créée dans le but de favoriser l’accès au logement. Le système de zonage Pinel a été réalisé afin de déterminer les zones les plus tendues. Les zones dites tendues se définissent par un taux important d’habitants qui observent des difficultés pour se loger dû à l’offre trop faible ou encore des loyers trop importants. Les investisseurs qui veulent profiter d’avantages fiscaux ont tout intérêt à investir dans des zones où la demande locative est forte.
La location doit être de 6 et 12 ans, le prix au mètre carré ne doit pas dépasser 5500 € et la base de calcul pour la réduction d’impôts est plafonnée à 300 000 €. L’engagement de mise en location pour une durée de 6 à 12 ans est une condition absolue, ainsi la revente avant n’est en principe pas permise. Il est donc possible de revendre un investissement locatif éligible à la loi Pinel lorsque la période d’engagement de 6, 9 ou 12 ans est expirée ou si vous justifiez d’un cas de force majeure. En dehors de ces cas, la revente sera soumise à des pénalités.
Revendre son bien Pinel : l’impôt sur la plus-value
Lors de la revente de votre bien Pinel, dans le cas d’une plus-value , vous serez soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière. En effet, la différence entre les deux montants ( acquis et celui de la revente )sera taxée à hauteur de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 15 % au titre des prélèvements sociaux.
C’est à la 6e année de détention du bien que ces taxes deviennent dégressives, et vous serez totalement exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières au bout de 22 ans de détention du bien.
Revendre son bien Pinel : avant la période obligatoire
Dans le cas où vous vendez votre bien éligible Pinel avant la fin de la période obligatoire de mise en location, vous vous exposez à des pénalités. Toutefois, dans certains cas, il est possible de revendre son investissement locatif avant la durée d’engagement minimale obligatoire et sans pénalité, à condition de justifier d’un cas de force majeure autorisé par la loi tels que :
- Le décès du propriétaire.
- Un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire.
- Le licenciement du propriétaire.
