Catégorie d'archives : Actualité juridique

Taxe d’habitation : 20% des Français encore concernés

Les avis d’impôt 2020 portant sur la taxe d’habitation sont disponibles en ligne. Ainsi la taxe d’habitation n’a donc pas complètement disparue : 80 % des Français en sont exonérés, les 20 % des ménages les plus aisés doivent encore s’en acquitter jusqu’en 2022. Taxe d’habitation : qui sont les 20 % concernés ? Afin

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Revendre son bien Pinel

Revendre son bien Pinel : rappel de la loi La loi Pinel a été créée dans le but de favoriser l’accès au logement. Le système de zonage Pinel a été réalisé afin de déterminer les zones les plus tendues. Les zones dites tendues se définissent par un taux important d’habitants qui observent des difficultés pour

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Prolongement de la loi Pinel après 2021

Selon une information de Batiactu confirmé au Figaro, l’aide publique à la propriété, le dispositif Pinel sera prolongé après 2021 afin de soutenir la construction de logements neufs. Cette mesure doit permettre de relancer la construction de logements neufs actuellement en pleine dégringolade. «Il sera prolongé pour accompagner la relance, explique-t-on au ministère du Logement.

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Nouvelle proposition pour relancer la construction dans le neuf

  La Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)recommande de renforcer les avantages liés à la défiscalisation Pinel,  afin de redynamiser la construction nationale de logements neufs sous conditions de performances environnementales accrues. L’idée a été soumise à Emmanuelle Wargon, la nouvelle ministre déléguée au Logement, qui finalise actuellement un plan de relance. Nouvelle proposition pour relancer la

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Loi Denormandie, les nouvelles opportunités

Cette loi vise à redynamiser le cœur des villes moyennes et ainsi revitaliser des villes en perte de vitesse. Le dispositif Denormandie encourage les travaux de rénovation dans des zones comportant de nombreux logements vacants ou en mauvais état. Loi Denormandie, les nouvelles opportunités : conditions pour pouvoir investir Ce nouveau dispositif de défiscalisation concerne

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Permis de construire loi Pinel : vers un délai plus court

La ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, a présenté en juillet devant le Conseil des ministres un projet de décret visant à réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Sylvia Pinel souhaite que les permis de construire soit délivrés en 5 mois. La ministre du Logement a présenté son projet de décret

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