La loi PINEL et loi Pinel Plus 2024
Immobilier neuf & défiscalisation
Le nouveau dispositif fiscal
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Principe de la loi Pinel Plus (+) 2024
Jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt en loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par la ministre du logement de l’époque, Sylvia Pinel, dans le cadre du plan de relance du logement. Plus avantageuse et plus flexible, la loi Pinel a pour objectif de relancer la mise en construction de logements neufs par le biais des investisseurs.
Ainsi tout contribuable faisant l'acquisition d'un logement loi Pinel et respectant les conditions du dispositif bénéficie d'une réduction d'impôt équivalent à un pourcentage du montant de l'appartement selon la durée de mise en location.
La loi Pinel Plus (+) en 2024
La loi Pinel Plus (+) 2024 est complémentaire à la loi Pinel, elle a été introduite pour favoriser la performance énergétique des logements et offrir des conditions de vie optimales aux locataires. Les avantages fiscaux offerts sont plus avantageux que ceux de la loi Pinel pour 2024.
Une réduction d'impôt plus importante
21 % de réduction d’impôt sur le prix total du bien pour une location de 12 ans, 18 % pour une durée de 9 ans, Et 12 % pour une durée de 6 ans de mise en location.
La limite de plafond Pinel + 2024
La réduction d’impôts est calculée dans la limite de ces 2 plafonds : • 300 000 € par foyer fiscal et par an • 5 500 € par m2 de surface habitable.
Les critères écologiques
Les biens acquis en 2024 ou ceux en cours de construction avec une demande de permis de construire déposée en 2024 et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique.
Les critères de qualité d'usage
• Les logements T3 et au-delà doivent bénéficier d’une double orientation. • Le logement doit être pourvu d’une surface d’extérieurs privatifs.
Des logements en quartiers prioritaires
La loi Pinel Plus s’étend aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Les Zones d'éligibilités
Les zones éligibles au Pinel Plus sont les zones A, A bis et B1.
Principe de la loi Denormandie
Découvrez la loi Denormandie qui complète le dispositif Pinel.
La Loi Denormandie permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans l'ancien de bénéficier de conditions fiscales avantageuses.
Ce dispositif permet de réintégrer dans le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », les investissements réalisés dans certaines communes qui avaient été exclues du dispositif Pinel en 2018.
Les avantages et les conditions de la loi Pinel 2024
Investir, défiscaliser et réduire ses impôts
avec le dispositif fiscal loi Pinel
Financer son investissement en loi Pinel 2024
Un investissement loi Pinel permet de se constituer un patrimoine en ne finançant qu'une partie de l'appartement.
En effet, différents acteurs interviennent dans le financement de votre projet loi Pinel :
- l'Etat en réduction d'impôts à hauteur de 14%,
- le locataire en payant ses loyers durant 12 ans à hauteur de 46%,
- vous, qui ne financez que 40% de votre appartement au terme des 12 ans.
Investissement immobilier neuf locatif et dispositif de défiscalisation, la loi Pinel constitue un projet comportant de nombreuses étapes d'information au terme de l'investissement.
Néanmoins, 8 étapes suffisent à décrire les démarches du dispositif loi Pinel. A chaque étape, votre conseiller est là pour vous aider, et ce tout au long de votre investissement loi Pinel.
L'audit patrimonial
Avec l'aide d'un conseiller, définissez votre profil fiscal et votre profil investisseur loi Pinel.
La recherche du bien
Un conseiller vous présente une sélection de biens loi Pinel selon votre profil et vos besoins.
La recherche du financement
Votre conseiller négocie, pour vous, les meilleurs taux de crédit afin de réaliser vos projets.
L'actabilité
Vous actez votre bien loi Pinel auprès du notaire avec l'aide d'un conseiller. Votre investissement avance !
La recherche d'un gestionnaire
Vous choisissez un gestionnaire qui garantie la location. Votre conseiller est là pour vous aider.
Livraison du bien Pinel
Date de la réception des clefs. Vous devenez dès à présent propriétaire d'un bien loi Pinel 2024. Bravo !
La mise en location
Il est impératif de mettre en location le bien loi Pinel dans l'année suivant sa livraison pour bénéficier de la réduction d'impôt.
La déclaration fiscale
Vous déclarez votre investissement et percevez la réduction d'impôts. Votre conseiller vous accompagne.
Loi Pinel défiscalisation
Exemples d'investissement loi Pinel 2024
Utilisez le simulateur loi Pinel 2024 pour vous situer par rapport à ces exemples d'investissement
Investissement 12%
- 6 000 euros/an pendant 9 ans
- Location : 12 ans
- Investissement : 300 000 euros
Investissement 14%
- 6 000 euros/an pendant 9 ans
et
3 000 euros/an pendant 3 ans - Location : 12 ans
- investissement : 300 000 euros
Investissement 9%
- 6 000 euros/an pendant 6 ans
- Location : 6 ans
- Investissement : 300 000 euros
Foire aux questions loi Pinel
Investir en loi Pinel et loi Pinel Plus 2024 : Les questions fréquemment posées
Pour obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements BBC sont équipés de matériels de chauffage performants (géothermie, pompes à chaleur, panneaux solaires, récupérateurs d’eau de pluie, etc…), d’une isolation intérieure et extérieure optimisées ainsi que d’une bonne ventilation.
Sont pris en compte : Les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 8 m², Les varangues dans une limite maximale de 14 m2.
Ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements.
Vous pouvez donc louer votre bien à un ascendant ou à un descendant, sous condition qu'il ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
Il faudra veiller à respecter les obligations locatives du dispositif Pinel et/ou Pinel Plus 2024 en ce qui concerne les plafonds de ressources et les plafonds de loyer Pinel et/ou Pinel Plus 2024.
La SCI doit être soumise à l'impôt sur le revenu.
Les associés de la SCI se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal.
La loi Pinel et/ou Pinel Plus 2024 et le démembrement de propriété ne peuvent pas se cumuler sur le même bien.
Les membres de l'indivision se répartissent l'avantage fiscal de la loi Pinel au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire.
Vous entrez alors dans le régime de droit commun.
Cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).
La fourniture de prestation hôtelière ou para hôtelière est proscrite.
Un bon emplacement est gage de demande locative solvable, ce qui limitera à la fois les absences de locataire mais aussi les loyers impayés pendant la durée de mise en location obligatoire du logement de 9 ans. Les garanties apportées par le promoteur (garantie financière d'achèvement) pour être certain que la construction sera menée à son terme. Vous bénéficierez alors de plusieurs garanties telles que la garantie de parfait achèvement (accordée pendant un an après l'achèvement) et la garantie dommage-ouvrage (une biennale pour le second-œuvre et un décennale pour le gros-œuvre). Les garanties de loyer et le gestionnaire de votre appartement. Traditionnellement, les deux principales garanties misent en avant concernent les loyers impayés et l'absence de locataire. Il existe des assurances qui couvrent l'absence du tout premier locataire (la loi vous oblige à mettre en place un locataire dans les 12 mois suivant l'achèvement), les dégradations possibles du logement par votre locataire (la remise en état pouvant s'avérer très chère) ou les frais liés à une procédure d'expulsion (huissier, avocat...).
• déclarer les loyers perçus et charges supportées (revenu foncier) sur la 2044
• déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt sur la 2042C
• déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi Pinel 2023 sur la 2044-EB.
NB : l'administration fiscale tolère qu'un logement témoin dans un programme immobilier soit considéré comme neuf.
Le plafonnement global des niches fiscales limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont le dispositif Pinel) au montant suivant : 10 000 €
Il faut tout d'abord vérifier que le règlement de propriété tolère la location meublée. Si c'est le cas, il vous est possible de louer votre appartement meublé et de bénéficier des avantages de la location meublée professionnelles ou non professionnelle.
En cas de non-respect de ces engagements de location du logement Pinel, l'investisseur devra rembourser la réduction d'impôt Pinel dont il a bénéficié.
En loi Pinel 2024, il pourra revendre son logement Pinel au terme des 6, 9 ou 12 années de location obligatoire depuis la première location en fonction de l'option choisie initialement.
Pour ne pas risquer une remise en question de l'avantage fiscal, la vacance locative ne doit pas dépasser 12 mois.
La RT 2012 actuellement en vigueur va laisser place à la RT 2020 qui vise l'économie et la production d'énergie verte. Un véritable enjeu dans la société actuelle soumis aux objectifs forts de la transition énergétique ! La RT 2020 est applicable à tous les logements neuf à partir de fin 2020. La RT 2020 impose que la production d’énergie soit supérieure à la consommation.
Il est possible de réaliser plusieurs investissements immobiliers défiscalisant la même année en respectant le plafond des niches fiscales (10 000 €) pour le dispositif Pinel et Pinel + 2024.