La Loi Pinel
Projet de loi de finances 2015 : La Loi Pinel remplace le dispositif Duflot
Le 1er octobre, le texte du projet de loi des finances pour 2015 était renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS, Premier ministre, par M. Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics et par M. Christian ECKERT, Secrétaire d’État chargé du budget. L’article 5 de ce projet de loi expose les mesures du dispositif Pinel qui remplace la loi Duflot.
La Loi Pinel 2014 encourage la construction de logements neufs
L’une des principales mesures attendues de la loi Pinel est l’exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir, dans la limite de 100 000 € et à la condition que le donataire s’engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans.
La loi Pinel est plus souple que la loi Duflot
Le dispositif Pinel se donne pour mission de guider les investisseurs vers le secteur du logement intermédiaire grâce à un assouplissement des conditions posées pour bénéficier des avantages fiscaux. D’une part, la période d’engagement initiale passe de 6-9 ans à 12 ans. D’autre part, la loi Pinel donne la possibilité de loger un ascendant ou un descendant sous réserve de respecter les conditions de loyer et de ressources.
La loi Pinel encourage à investir dans le logement neuf
L’investissement dans le logement neuf est encouragé par Loi Pinel par le biais d’une exonération temporaire sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100 000 €, pour les transmissions en ligne directe et selon un montant dégressif pour les autres donations.
Loi Pinel et réduction d’impôt
Grâce à la loi Pinel, les nouveaux investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôt en fonction de la durée de leur investissement :
• 12 % pour un engagement de six ans,
• 18 % pour un engagement de neuf ans et
• 21 % pour un engagement de douze ans.
SCPI Pinel, ce que prévoit le dispositif Pinel
Les investissements réalisés par souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) seront plus attractifs désormais. Premièrement, les aménagements relatifs à la durée de l’engagement de location s’appliqueront aussi aux investissements réalisés par des SCPI. Deuxièmement, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera augmentée de 95 % à 100 % du montant de la souscription.
La Loi Pinel : qui profitera des effets bénéfiques des mesures du dispositif ?
Les mesures du dispositif Pinel s’appliqueront aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 (à l’exception de la possibilité de louer le logement à des ascendants ou à des descendants qui ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015). Nous avons donc de quoi être satisfait que la Loi Pinel remplace le dispositif Duflot.
Source : Assemblée Nationale
