La Loi Pinel
Gestion locative : votre logement est-il réellement occupé au titre de résidence principale ?
Gestion locative : vos obligations
L’avantage fiscal est soumis à la location de son bien au titre de résidence principale, excepté pour les dispositifs de droit commun, déficit foncier et monument historique. Généralement, la location doit avoir lieu dans l’année suivant la fin des travaux. La durée de la mise en location varie selon le dispositif (Malraux, Pinel ou encore Scellier). Ces critères sont valables durant toute la durée de la location, qui doit d’ailleurs être continue pour bénéficier de l’avantage fiscal.
La cour administrative d’appel de Lyon a repris l’interprétation du Conseil d’État dans un arrêt rendu le 31 août 2017. Ce dernier met en avant le fait de « respecter la condition de location à usage d’habitation principale du locataire de manière objective ». Ainsi, si vous ne respectez pas cet arrêt, vous perdez l’avantage fiscal, et ce même si vous n’avez pas commis de faute ou de négligence.
Gestion locative : les astuces pour vous protéger
Pour vous assurer de la location au titre de résidence principale par votre locataire, voici les moyens possibles :
- Insérer une clause dans le bail, dans laquelle vous notifiez vos obligations fiscales sous peine de résiliation fiscale ou de demande de réparation
- Précisez le caractère obligatoire pour le locataire, d’en faire sa résidence principale
- Vous pouvez également stipuler de fournir une attestation qui le prouve (comme une déclaration d’impôt) et ce, chaque année.
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous pourrez résilier le bail et remédier à la situation ou ouvrir un droit à réparation. En effet, le non-respect du bail par les locataires, leur retire le statut protecteur de la loi de 1989. La déchéance de son droit au maintien dans les lieux, vous permet de résilier le bail sur le fondement des causes visées par le Code civil. En cas de redressement fiscal, il a déjà été admis que le locataire doit réparation au bailleur, s’il n’a pas respecté son obligation d’occupation effective du logement.
Pour en savoir plus, ou si vous envisagez un investissement en Pinel, n’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine.
