La Loi Pinel
Les derniers moments du Pinel avant 2024
Un amendement gouvernemental a été déposé au Projet de Loi de Finances pour 2022 dans lequel il est notifié la prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2022. Toutefois, il s’accompagnerait de la réduction progressive du dispositif en 2023 et 2024 et serait donc moins avantageux. L’objectif est d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient et moins coûteux pour l’État.
Les derniers moments du Pinel avant 2024 : ce qui ne change pas
Cet amendement n°3646, adopté par l’Assemblée nationale, qui prolonge le dispositif d’investissement locatif dans le neuf, au-delà de sa date butoir initiale fixée au 31 décembre 2022, annule et remplace l’amendement n° 3514 déposé le 7 novembre, qui visait à modifier les plafonds de loyer du Pinel sans proroger le dispositif. Ainsi ; l’amendement présenté n’aborde pas la mise à jour des plafonds de loyers.
Le dispositif est maintenu inchangé jusqu’en 2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou « qui satisfont des normes environnementales exemplaires. »
Les derniers moments du Pinel avant 2024 : ce qui change en 2023
La réduction d’impôt sera réduite en 2023 et 2024. En effet, pour les logements acquis ou construits en 2023, avec une mise en location de 6 ans, le taux de la réduction d’impôt sera de 10,5% au lieu de 12 % comme le prévoit la loi Pinel actuelle. Dans le cadre d’une location pour une durée de 9 ans, la réduction d’impôt sera de 15 % au lieu de 18%.
Les derniers moments du Pinel avant 2024 : ce qui change en 2024
En ce qui concerne les logements acquis ou construits en 2024, le taux de réduction Pinel sera une nouvelle fois réduit. En effet, pour une mise en location de 6 ans la réduction d’impôt sera de 9% et pour une location d’une durée de 9 ans, la réduction sera de 12%. À la suite de cette mise en location, si le propriétaire souhaite prolonger la location de son bien, la réduction d’impôt sera entre 2 et 4,5% par an.
Les derniers moments du Pinel avant 2024 : les exceptions
Certains logements feront exception à la règle et notamment les logements qui respecteront un certain seuil de consommation énergétique défini par décret. Selon le texte officiel, ce sont les logements “qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation”.
Les logements bénéficiant de la réduction d’impôt Denormandie ancien (qui est calquée sur le Pinel) seront aussi exemptés de cette mesure, ainsi l’avantage fiscal restera inchangé. Enfin, les logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville continueront de bénéficier du Pinel dans les mêmes conditions.
L’amendement prévoit par ailleurs que le gouvernement remettra au parlement, avant le 30 mars 2022, un rapport présentant « des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels. »
