La Loi Pinel
Plafonnement Loi Pinel Outre-Mer spécifique à 18 000 €
Amendement pour la loi Pinel Outre-mer
Les députés ont adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances pour 2015 prévoyant de relever le montant du plafonnement loi Pinel Outre-Mer global des niches fiscales applicable au dispositif Pinel outre-mer de 10 000 € à 18 000 €.
Contenu de l’amendement loi Pinel Outre-Mer
L’amendement doit corriger l’anomalie que présentait le texte initial, qui aurait abouti à un rabot systématique des investissements loi Pinel outre-mer, l’avantage maximal en impôt en résultant pouvant atteindre 11 500 € alors que le montant global des niches dont peut bénéficier un contribuable est, en principe, fixé à 10 000 € par an depuis 2013.
Loi Pinel Outre-Mer plus avantageuse
L’Assemblée nationale a opté pour la solution consistant à étendre à la loi Pinel Outre-Mer le plafond spécifique de 18 000 € qui était réservé aux investissements Jego, Girardin (propre à l’Outre-Mer) et aux souscriptions de parts de SOFICA.
Date d’application loi Pinel Outre-Mer
La date d’application prévue pour cette extension du plafond en loi Pinel Outre-Mer à 18 000 € laisse les observateurs un peu perplexes. L’amendement précise certes que ce plafond majoré s’applique à tous les investissements loi Pinel Outre-Mer réalisés à partir du 1er septembre 2014 inclus, mais il précise aussi qu’il n’est applicable qu’à compter de l’imposition des revenus perçus en 2015 et non dès 2014. Cette précision devrait conduire à appliquer aux investisseurs loi Pinel Outre-Mer 2014 un plafond de 10 000 € au titre de l’imposition des revenus perçus en 2014 et un plafond à 18 000 € à compter de l’imposition des revenus perçus en 2015. On dénonce plutôt une erreur de rédaction qui devrait être corrigée lors des prochaines discussions du texte (qui se poursuivront dans un 1er temps au Sénat, puis de nouveau à l’Assemblée nationale).
Source : Projet de loi de finances pour 2015, discussion AN 1 art. 44 decies, 13 nov. 2014
