La Loi Pinel
Pinel VS Denormandie, les différences de travaux éligibles
Le dispositif Denormandie opère dans le cadre de travaux de transformation et de rénovation. Pour ce qui est des travaux de transformation il en va de même que le dispositif Pinel. Il faut que le bien respecte les normes de construction et les performances techniques et énergétiques en vigueur en proposant un logement décent.
Loi Pinel et loi Denormandie, les travaux de transformation
Ils comprennent les travaux de reconstruction, d’agrandissement de réparation et d’amélioration le but étant de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas avant. Ce qui correspond à ce qui est exigé dans la loi Pinel.
Loi Pinel et loi Denormandie, les travaux de rénovation
En revanche, les travaux de rénovation éligibles à la loi Denormandie diffèrent de ceux définis par la loi Pinel. En effet, dans le cadre du dispositif Pinel, les travaux de réhabilitation doivent atteindre 3 critères :
- Le logement doit être décent
- Les performances techniques
- L’amélioration de la performance énergétique.
Dans la loi Denormandie, seule l’amélioration de la performance énergétique est indiquée.
De la même manière que le dispositif Pinel, les travaux qu’ils soient de rénovation ou de transformation doivent permettre d’atteindre un certain degré de performances énergétiques. Toutefois, les seuils de performance diffèrent. En effet, il doit améliorer la performance énergétique de 20% s’il s’agit d’un logement collectif et à 30% pour un logement individuel. Afin de justifier de cette amélioration, il faut entreprendre un diagnostic énergétique par un expert indépendant de la personne réalisant les travaux sous couvert d’une assurance, avant et après les travaux. La réalisation des travaux doit être opérée par une équipe de professionnels Reconnu Garant de l’Environnement.
De plus, dans le cadre de la loi Denormandie, le montant des travaux alloués à la restauration du bien doit être d’au moins 25 % du coût total de l’opération qui comprend le prix et les frais d’acquisitions ainsi que le montant des travaux.
Les travaux de rénovation impliquent l’ensemble des travaux qui permettent la modernisation l’assainissement ou encore l’aménagement des surfaces habitables. En d’autres termes, les travaux de rénovation exclus les travaux de construction et de création de surfaces.
Loi Pinel et loi Denormandie, Les travaux de décoration
Pour ce qui est des travaux de décoration qui s’inscrivent dans le projet de rénovation global sont admis dans l’assiette de réduction d’impôt dans le cadre de la loi Denormandie.
