La Loi Pinel
Les modifications apportées par la loi de Finances 2020.
La loi de Finances 2020 a été votée fin décembre 2019 par l’Assemblée nationale, on y retrouve de nombreuses modifications qui impacteront les futurs acheteurs de biens immobiliers, mais aussi les locataires et les investisseurs.
Voici les principales mesures :
Les modifications apportées par la loi de Finances 2020 : le PTZ
le PTZ sera maintenu dans les zones B2 et C alors qu’il aurait dû y être suspendu au 31 décembre 2019.
La loi Pinel a été élargie en termes de zonage avec l’inclusion de la Bretagne à titre expérimental et qui prendra fin le 31 décembre 2022. Pour rappel la loi Pinel avait été recentrée sur les zones dites tendues. En effet, les zones rurales représentées par les zones B2 et C avaient été exclues du dispositif soit 900 communes. En revanche, les maisons ne seront plus admises dans le dispositif Pinel dès le 1er janvier 2022 qui ne sera donc réservé qu’à l’habitat collectif.
Les modifications apportées par la loi de Finances 2020 : la loi Denormandie
Le dispositif Denormandie a aussi été prolongé jusqu’à fin décembre 2022
Il a aussi été assoupli, il concerne désormais l’ensemble du territoire et plus seulement les centres-villes des communes, dont l’habitat, nécessitent une réhabilitation ou celles ayant signé avec l’État une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT). Ces mesures visent à dynamiser la rénovation des logements anciens.
Les modifications apportées par la loi de Finances 2020 : la loi Malraux
La loi Malraux a été prolongée jusqu’en décembre 2022. Le dispositif Malraux vise à compléter la législation sur la protection du Patrimoine historique en facilitant la restauration immobilière. Le dispositif Malraux permet d’acquérir un bien immobilier de caractère à restaurer et de profiter d’une défiscalisation allant de 22% à 30 % selon la localisation. La réduction d’impôt est calculée sur le montant des travaux de restauration. Il est obligatoire pour bénéficier des avantages Malraux de mettre en location votre bien pendant au moins 9 ans afin de réaliser une plus-value intéressante de 15 à 20%. Les travaux doivent être encadrés par un Architecte des Bâtiments de France.
Les modifications apportées par la loi de Finances 2020 : le CITE
Refonte dû CITE. Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique est terminé et remplacé par Ma Prim Renov’, plafonnée à 20 000 € par ménage. Pour bénéficier de cette aide, il faudra réaliser un bouquet de travaux entre 1 et 5 ans. Les classes moyennes continueront toutefois de bénéficier dû CITE durant un an avant la mise en place de Ma Prim Renov’ en 2022.
Les modifications apportées par la loi de Finances 2020 : l’Éco PTZ
L’Éco PTZ pour les sociétés de tiers financement (STF) représenté le plus souvent par des collectivités locales sont autorisées à distribuer des Éco PTZ performance énergétique globale jusqu’au 31 décembre 2022. Cette expérimentation qui fera l’objet d’une évaluation sera limitée aux logements situés en Ile-de-France et les Hauts-de-France.
Les modifications apportées par la loi de Finances 2020 : la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est en sursis pour disparaitre totalement en 2023. Dès cette année, l’exonération accordée à 80 % des contribuables deviendra totale. Une exemption est instaurée pour les 20 % des contribuables qui n’en ont pas bénéficié lors de la loi de finances 2018. Une exonération de 30 % sera accordée en 2022, le taux d’exonération passant ensuite à 65 % en 2022. En 2023, la taxe d’habitation sera supprimée définitivement.
