La Loi Pinel
Louer un bien Pinel à sa famille sera encore possible en 2019
La commission des finances a adopté un amendement afin de ne plus permettre la location à un membre de sa famille dans le cadre d’un investissement Pinel. Le gouvernement a toutefois écarté cette interdiction. Il prévoit par ailleurs de préserver cette option jusqu’en 2022.
Louer un bien Pinel à sa famille sera encore possible en 2019 : rappel du dispositif
L’objectif de la loi Pinel est de relancer le logement en développant la construction d’habitats neufs par l’intermédiaire d’investisseurs.
La loi Pinel consiste à faire l’acquisition d’un logement neuf. Si vous respectez les conditions d’éligibilité de la loi Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le prix du bien à hauteur de la durée de mise en location : de 12%, pour 6 ans de location 18% pour 9 ans de mise en location ou 21% du montant de votre bien pour 12 ans de location. L’investissement en Pinel est soumis au plafonnement de loyer. Vous avez la possibilité de louer votre logement à un membre de votre famille.
Il doit s’agir d’une personne majeure et non rattachée à votre foyer fiscal, elle ne doit pas dépasser le plafond de ressource imposé par la loi Pinel.
Vous pouvez louer votre bien à un membre de votre famille pour quelques mois ou pour la durée totale de l’engagement de location prévue.
Louer un bien Pinel à sa famille sera encore possible en 2019 : les conditions
Afin de bénéficier des avantages liés à la défiscalisation Pinel, vous devez louer votre logement neuf ou votre appartement en VEFA. Il faut respecter un plafond de loyer selon la zone où le logement se situe ainsi qu’un plafond de ressources des locataires. Il est aussi nécessaire de respecter le plafond de niche fiscale établie, soit 10 000 € par an.
