La Loi Pinel
Loi Pinel : nouveaux décrets de la loi Alur pour les propriétaires et les locataires dès cet été
Après l’annonce de prolongement de la loi Pinel (au 31/12/2017) par François Hollande, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse a confirmé que 90% du texte de la loi Alur sera promulgué dès cet été.
En effet, dès le second semestre 2016, la loi Alur (Accès pour le Logement et un Urbanisme Rénové) sera complétée par une vingtaine de nouveaux décrets d’application.
Loi Pinel : ce qui change en 2016 avec la loi Alur
Voici quelques mesures phares qui devraient impacter aussi bien les propriétaires, que les locataires et les professionnels de l’immobilier :
■ Mise en place d’un état des lieux type afin de réduire les risques de contentieux entre locataires et propriétaires.
■ Les propriétaires devront obligatoirement fournir de nouveaux diagnostics aux locataires (présence ou non d’amiante, état de l’installation d’électricité et de gaz…).
■ Dès le second trimestre 2016, un montant plafonné pour la rédaction par le syndic de l’état daté sera fixé par décret (document précisant les charges que l’acheteur devra supporter dès son entrée dans la copropriété). Celui-ci devra être présenté à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente définitif best site.
■ Lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne par la création d’un permis autorisant le bailleur à diviser un immeuble existant en plusieurs logements. Deux décrets devraient ainsi être mis en application entre juillet et septembre.
■ Depuis le 1er avril 2016, plus de 150 000 professionnels de l’immobilier sont désormais soumis à une obligation de formation continue.
Cette obligation fait suite à la constatation de pratiques abusives par certains agents immobiliers. La loi Alur prévoit l’instauration par décret d’une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
Des sanctions sont prévues en cas de manquements.
■ L’encadrement des loyers devrait être étendu à Lille, Alençon puis Grenoble
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