La Loi Pinel
Loi Pinel défiscalisation : adoption en première lecture par le Sénat
Le Sénat a adopté en 1re lecture la 1re partie du Projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015). Comme nous l’avions vu dans un précédent article, nous nous attendions à ce que le Sénat modifie l’article 5, relatif aux mesures de défiscalisation loi Pinel. Pour rappel de la chronologie des événements, l’Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le PLF 2015 le 18 novembre dernier. La nouvelle lecture se poursuit depuis hier, jeudi 11 décembre.
L’essentiel de la loi Pinel défiscalisation conserve le cap
Le Sénat a adopté le plus important du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel. En outre, la réduction d’impôt, les durées d’engagement et le taux de réduction sont confirmés selon ce que nous avons déjà indiqué sur le site consacré à la loi Pinel :
- 12% ou 18% ou 21% de réduction d’impôt dans la limite d’un investissement de 300 000€.
- Mise en location pendant 6 ans ou 9 ans ou 12 ans.
Qu’est-ce que le Sénat a modifié dans la loi Pinel ?
Le Sénat a modifié les dispositions suivantes :
- Les logements vendus par sociétés de construction-vente après leur mise en location pourrait être éligibles en loi Pinel également et bénéficier de la réduction d’impôt Pinel.
- Le Sénat modifie également le délai d’achèvement des logements pour qu’ils soient éligibles en loi Pinel : 48 mois et non 30 mois comme le prévoyait le texte pour l’instant.
- Le Sénat ne veut pas que le dispositif de réduction d’impôt loi Pinel soit applicable de façon rétroactive.
La location possible à ses ascendants ou descendants en loi Pinel fait débat
Trop beau pour être vrai ? Certains observateurs de notre chère vie politique française craignent que la loi Pinel soit trop bien pour être votée en l’état. La loi Pinel a été votée en 1re lecture par l’Assemblée puis amendée par le Sénat, mais il est possible que certaines mesures soient rabotées en 2e lecture, même si l’essentiel sera conservé. La location possible à ses ascendants ou descendants pourrait pâtir de ces revirements de situations qu’on n’explique pas toujours.
