La Loi Pinel
Assouplissement des conditions de la loi Denormandie
L’ ’administration fiscale a ajouté des précisions suite à l’élargissement du dispositif Denormandie par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Assouplissement des conditions de la loi Denormandie : ce qui change
Les conditions de la loi Denormandie ont été assouplies avec la prorogation du régime pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, la notion de « cœur de ville » a été supprimé. Enfin, la liste des travaux éligibles au dispositif Denormandie a été élargie. À noter que désormais, la création de surfaces habitables fait partie des travaux éligibles sans limitation.
Assouplissement des conditions de la loi Denormandie : la création de nouvelles surfaces
Le dispositif Denormandie a pour objectif de redynamiser les villes, tout en évitant l’étalement urbain.
L’article 162 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié certain termes du texte de loi Denormandie. En effet, on retrouvait initialement « les travaux de rénovation », désignant les travaux éligibles, ils sont maintenant remplacés par les termes « travaux d’amélioration ».
Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 a récemment défini ces travaux d’amélioration. Il définit ainsi « tous travaux (…) ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles » Ainsi, les travaux de surélévation, d’addition de construction augmentant la surface habitable sont désormais éligibles au dispositif Denormandie.
Assouplissement des conditions de la loi Denormandie : la liste des communes éligibles à la loi Denormandie
La doctrine administrative n’oblige plus la notion de « centre des communes » pour la mise en place de la loi Denormandie pour les communes :
- dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
- ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (« ORT »).
Ces conventions précisent la période d’éligibilité à la réduction d’impôt « Denormandie ancien » au sein de la commune concernée, période qui débute à la date de signature de la convention et qui prend fin au terme fixé par la convention, ou, en toute hypothèse, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Enfin, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés sur l’ensemble de la commune (et non seulement dans son centre) ayant conclu une convention ORT, indépendamment du périmètre d’application de la convention ORT.
Source : Rivière Avocats
