La Loi Pinel
Covid 19 : logement Pinel vide
Covid 19, logement Pinel vide : rappel du dispositif
Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt allant jusqu’ à 21 % sou un montant maximum de 36 000 € selon la durée de mise en location du bien qui doit être de 6, 9 ou 12 ans. Il faut respecter un plafond de ressource du locataire et les loyers sont aussi plafonnés en fonction du zonage sur lequel se trouve le bien.
Covid 19, logement Pinel vide : les recours
La loi Pinel admet une vacance pouvant aller jusqu’à 12 mois que votre entre-deux locations, ainsi, si avec la période compliquée que nous traversons en tant que propriétaire d’un bien Pinel, vous ne risquez pas de perdre vos avantages fiscaux
En effet, dans le cas où vous comptiez retrouver un locataire alors que votre logement Pinel était déjà vide depuis 9 à 11 mois, la situation devient plus inquiétante. Au vu du caractère exceptionnel de la situation, il est préférable de vous rapprocher de votre centre des impôts afin d’éclaircir ce point.
Il est possible que la période de confinement ne soit pas considérée comme vacances locatives. En effet, elle peut être assimilée à un cas de force majeure. Il est important et largement conseillé de constituer toutes les pièces attestant de votre recherche de locataire avant le confinement (annonces, dossiers reçus…).
