La Loi Pinel
Comment bénéficier de la réduction d’impôts Pinel ?
La réduction d’impôts Pinel fait l’objet d’un fort engouement auprès des français qui souhaitent investir dans l’immobilier tout en bénéficiant des avantages fiscaux offerts par le dispositif.
Alors que 2016 a souligné son attractivité, le premier trimestre 2017 suit le pas. En effet, les courtiers et professionnels de l’immobilier locatif neuf confirment la hausse du volume des ventes de logements Pinel ; Plus 70 000 appartements Pinel pourraient être vendus en 2017 selon le cabinet Théseis qui table sur une hausse de l’ordre de 15% .
Plusieurs paramètres motivent l’intérêt des ménages français pour l’acquisition de logements Pinel : des taux d’intérêts qui malgré leur progression restent favorables aux emprunteurs, l’échéance électorale qui pourrait mettre fin au dispositif dont l’échéance est d’ores et déjà fixée au 31 décembre 2017.
Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif neuf tout en réduisant vos impôts ? L’avantage fiscal du dispositif Pinel est réglementé et soumis à plusieurs conditions.
Voici quelques conseils pour savoir comment bénéficier de la réduction d’impôts Pinel :
La réduction d’impôt Pinel : Quelles conditions pour bénéficier de l’avantage Pinel ?
Le dispositif Pinel consiste en l’acquisition d’un logement neuf mis en location non meublé à titre de résidence principale à des personnes ou ménages.
Face au succès et à l’intérêt du dispositif pour le marché immobilier et les contribuables français, la loi de finances pour 2017 a prolongé le dispositif d’un an.
Ses modalités principales restent cependant inchangées :
- Acquisition d’un appartement neuf ou réhabilité situé dans une zone tendue par un particulier ou une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
- Le propriétaire s’engage à mettre le logement Pinel en location de 6 ou 9 ans. L’avantage dépend alors de la durée de location (de 12 % ou 18 %).
- Le logement, loué nu, doit respecter des critères de performance énergétique
- Le propriétaire peut louer l’appartement Pinel à un descendant ou ascendant, sous conditions
Les ressources et les loyers sont plafonnés et détaillés dans la documentation fiscale relatif à l’investissement immobilier locatif BOI-BAREME-000017.
La réduction d’impôts Pinel : Quels logements sont éligibles ?
Pour être éligibles au dispositif Pinel, les logements doivent se trouver dans les zones géographiques où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements :
- Zone A bis : Paris et 76 villes de la petite couronne (Yvelines, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d’Oise),
- Zone A : une partie des communes de l’agglomération parisienne non comprises dans la zone A Bis ainsi qu’une partie des grandes agglomérations de Nice, Marseille, Lyon, Villeurbanne, Toulouse, l’agglomération genevoise côté français…,
- Zone B1 : une partie de la grande couronne parisienne et certaines communes des départements de l’Ain, des Bouches du Rhône, de l’Eure, Gironde, Haute Garonne.
Pour optimiser son investissement Pinel il faut veiller à sélectionner un bien situé dans une ville dynamique et un quartier faisant l’objet d’une réelle demande locative et regroupant toutes les conditions pour favoriser le bien-être et le confort des ses habitants (établissements scolaires, commerces de proximité, transports en communs, accès facile…).
La réduction d’impôts Pinel : calcul de l’avantage fiscal et exemples d’investissements
La réduction d’impôts Pinel est fixé dans le code général des impôts, plus précisément dans son article 199 novovicies :
- 12 % pour 6 ans de location,
- 18 % pour 9 ans de location,
- 21 % pour 12 ans de location.
La réduction d’impôts se calcule sur la base du prix de revient de l’acquisition plafonné à 300 000 € (2 logements neufs max.) et à 5 500 € par m² de surface habitable.
Voici quelques exemples d’investissements et de réduction d’impôts Pinel :
- Ainsi, pour l’acquisition d’un logement de 300 000 €, la réduction d’impôt Pinel s’élève à 36 000 € pour 6 ans de location, à 54 000 € pour 9 ans de location, et à 63 000 € pour 12 ans de location.
- Pour 120 000 € d’investissement, la réduction d’impôt Pinel s’élève à 14 400 € pour 6 ans de location, 21 600 € pour 9 ans de location.
La réduction d’impôt Pinel est étalée sur toute la durée de location : soit pour 36000 € de réduction d’impôts sur 6 ans de location vous obtiendrez une réduction annuelle de 36 000 €/6 soit 6 000 € de réduction d’impôt par an.
N’hésitez pas à réaliser une simulation de réduction d’impôts Pinel gratuite et sur-mesure pour vous faire une idée concrète de votre futur investissement.
Sachez toutefois qu’en cas de non-respect des conditions d’engagement liées au dispositif Pinel, l’avantage fiscal peut vous être repris. Certains cas exceptionnels permettent toutefois de ne pas perdre la réduction d’impôts : décès, licenciement du conjoint ou partenaire (pacs) soumis à une imposition commune, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
