La Loi Pinel
Avantage fiscal loi Pinel : limité en cas de location à ses enfants ?
La presse autant que les professionnels semblent unanimes pour reconnaître le progrès réalisé avec la loi Pinel, plus avantageuse que l’ancien dispositif Duflot. Le texte de la loi Pinel 2014 repassera devant l’Assemblée nationale au mois de décembre. A cette occasion, il est possible que l’avantage fiscal soit finalement limité en cas de location du bien à ses enfants.
La loi Pinel mise à mal ?
La première lecture du texte avait fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale. Une seconde lecture aura lieu à la fin de l’année, en décembre. Les députés voudraient se saisir de l’occasion pour tenter de réduire la portée de ce nouveau dispositif d’investissement locatif Pinel. Cet été, les députés avaient validé l’idée d’une « super loi Pinel ». Les avantages prévus alors pour ce dispositif sont séduisants, à savoir :
- 12, 18 ou 21% de réduction d’impôt
- 6, 9 ou 12 ans de location
- Jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt
- La réduction d’impôts y compris lorsque l’investisseur loue à ses ascendants et descendants
Pas de remise en cause de l’avantage fiscal loi Pinel
C’est ce dernier point, qui avait été vu à l’origine comme un « beau cadeau », qui serait quelque peu revu. Aucun autre aspect du dispositif Pinel n’est remis en cause. D’où vient cette information ? C’est Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget , qui a exprimé sa volonté de participer à l’élaboration d’un amendement dont l’objectif avoué est de « limiter la durée de l’avantage lorsque le logement est loué à un descendant. »
En ce sens, on peut imaginer que le texte va reprendre des éléments des propositions faites par le député Daniel Goldberg dont l’amendement avait été retiré en première lecture. L’élu socialiste demandait la limitation de la réduction d’impôt aux trois premières années de mise à disposition de l’appartement loi Pinel à un enfant, pendant la durée de sa scolarité (avant son entrée dans la vie active).
Rien n’est encore joué et la loi Pinel ne sera peut-être pas tronquée. Alors restez informé en nous suivant sur Twitter !
Source : Capital.fr
