La Loi Pinel
À partir de quand est effective la réduction Pinel ?
Avant de réaliser tout investissement en Pinel, voici les points clefs à connaitre.
Rappel du dispositif
La loi Pinel offre une réduction d’impôt de 12, 18 à 21% pour un investissement maximum de 300 000€. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif fiscal, vous devez être résident fiscal français (France métropolitaine ou DOM-TOM). Cet investissement concerne uniquement l’immobilier neuf ou les appartements en VEFA. Vous devez respecter un plafond de loyer ainsi qu’un plafond de ressources. Le plafond de défiscalisation est de 5500 par m². L’investissement en loi Pinel est soumis au plafond des niches fiscales qui est de 10 000 € par an. Le logement doit être écologique et obtenir la réglementation thermique 2012 pour être éligible à la loi Pinel.
L’appartement doit être loué dans les 12 mois suivant son acquisition en tant que résidence principale du locataire durant 6, 9 ou 12 ans. Une des particularités de ce régime est de permettre la location à un ascendant ou un descendant.
À partir de quand est effective la réduction Pinel ?
Si vous réalisez un investissement Pinel en Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), la réduction d’impôt débutera l’année d’achèvement des travaux.
Si le bien est terminé au moment de l’achat, c’est à cette même année que sera effective la réduction.
Si vous investissez en SCPI, vous bénéficierez de la réduction d’impôt à la date de souscription.
Lorsque votre bien n’est pas encore loué, les intérêts d’emprunt génèrent un déficit reportable sur les années suivantes. Si vous avez d’autres revenus locatifs, les intérêts d’emprunt s’y imputent.
Contactez-nous pour plus d’information sur ce dispositif.
