La Loi Pinel
Le nouveau zonage loi Pinel 2014 entre en vigueur
La ministre du logement et de l’égalité des territoires, Sylvia Pinel, le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert ont publié au Journal Officiel du 6 août 2014, le nouveau zonage pour le dispositif Pinel. Ce zonage est entré en vigueur ce mois-ci par arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les opérations loi Pinel dont le permis de construire a été déposé avant le 1er octobre
Le nouveau zonage Loi Pinel 2014 ne remet pas en cause les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 1er octobre 2014. Ces opérations pourront ainsi bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois.
A quoi correspond le zonage A/B/C de la loi Pinel ?
Le traditionnel zonage A/B/C détermine les zones éligibles au dispositif Pinel. Il module aussi le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Le zonage est donc une classification des territoires selon le degré de tension du marché immobilier local.
Comment consulter le nouveau zonage loi Pinel 2014 ?
Vous pouvez consulter et télécharger le zonage loi Pinel (PDF, 1,75 Mo) sur le site La-Loi-Pinel.fr.
