La Loi Pinel
Encadrement des loyers Pinel à Paris
Les uns la redoutent comme un frein au marché immobilier, d’autres l’attendent comme une protection contre les excès. La mesure de l’encadrement des loyers fait débat depuis son annonce. Un encadrement des loyers Pinel. Mais pourquoi faire au juste ? Annoncé comme une mesure phare de la loi ALUR, cet encadrement a finalement été repoussé au mois de juillet 2015 et n’entrera en application qu’à titre expérimental à Paris seulement. Des questions se posent ainsi sur la cohérence de sa mise en oeuvre et son utilité dans l’état actuel du dispositif. Certains y voient une mesure « purement politique ».
Le but de l’encadrement des loyers Pinel à Paris
A la signature d’un contrat de bail (nouveau bail ou renouvellement d’un bail existant, mais pas d’une reconduction tacite), la loi ALUR prévoit que le loyer de l’appartement ne puisse pas excéder de 20% du loyer de référence, ni être inférieur de 30% de ce loyer de référence.
Loyer de référence loi Pinel
Le préfet de Paris déterminera le loyer de référence en fonction du loyer médian calculé par l’Observatoire des loyers. Comment fonctionne cette institution ? L’Observatoire des loyers a déterminé un zonage de Paris en 80 zones dans lesquelles les loyers seraient, selon lui, homogènes.
Encadrement des loyers Pinel à Paris en 2015 ?
Le dispositif est semble-t-il loin d’être terminé. Un décret doit le compléter sur le « complément de loyer » dont la définition reste encore très obscure. Ce complément de loyer devrait permettre de passer outre l’encadrement des loyers Pinel si des caractéristiques le permettent.
Les professionnels de l’immobilier remettent pour beaucoup l’utilité de la mesure et y voient même un « signal négatif » envoyé aux investisseurs en immobilier locatif loi Pinel.
Source : LeMonde.fr
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