La Loi Pinel
La loi Pinel entre en vigueur pour l’aménagement commercial
La loi Pinel concerne les particuliers souhaitant réaliser un investissement dans l’immobilier locatif. Les nouveaux critères d’aménagement commercial prévus par la loi Pinel peuvent désormais être appliqué puisque le décret d’application a été publié.
La loi Pinel concernant l’aménagement commercial
Les nouvelles mesures de l’aménagement commercial prévues par la loi du 18 juin 2014 (dite La loi Pinel) entrent en vigueur. Le décret d’application a été publié le 14 février 2015. Ce décret définit la composition des commissions départementales d’aménagement commercial. Principale mesure attendue : la création d’un guichet unique simplifierait les démarches et procédures d’autorisations commerciales.
Aménagement commercial et environnement en loi Pinel
Le décret d’application explique également les obligations en terme de respect de l’environnement par les grandes surfaces commerciales.
Objectif de la loi Pinel concernant l’aménagement commercial
L’un des bénéfices espérés par la loi Pinel est de développer les commerces et améliorer la diversité de ces derniers sur le territoire français.
Les thèmes de la loi Pinel sur l’aménagement commercial :
– La composition des commissions départementales : renforcer la place des élus au sein de ces commissions.
– Demande d’autorisations : liste des éléments à fournir dans un dossier de demande d’autorisations.
– Instruction et recours : modification des délais.
En savoir plus sur la loi Pinel
Loi Pinel 2015 et bail commercial – Pour tous les baux conclus ou renouvelés après le 01/09/2014, la règle à appliquer est celle de l’article R.145-36 du décret n° 2014-1317 du 03/11/2014.
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