La Loi Pinel
Pinel, remise en cause de la location à un membre de sa famille
Le dispositif Pinel a été prolongé pour 4 années, pour rapel il permet de faire l’acquisition d’un logement neuf et de bénéficier d’une réduction d’impôt calculé sur le prix du bien et selon la durée de mise en location. En effet, pour une location d’une durée de 6 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 12%. Si vous louez votre bien 9 ans, la réduction d’impôt sera de 18% et pour 12 ans de 21 %.
Pinel, remise en cause de la location à un membre de sa famille : rappel
La loi Pinel accorde de pouvoir louer son bien à un membre de sa famille ascendant ou descendant. Sous réserve que ce dernier verse un loyer, qu’il soit majeur, non rattaché au foyer fiscal du propriétaire et qu’il ne dépasse pas le plafond de ressource imposé par le dispositif Pinel. Toutefois cette caractéristique propre à la loi Pinel pourrait être abolie.
En effet, Joël Giraud rapporteur général à la commission des finances de l’Assemblée nationale à proposer de ne plus permettre la location à un membre de sa famille dans le cadre d’un investissement Pinel. La commission des finances a donc adopté mercredi dernier cet amendement.
Pinel, remise en cause de la location à un membre de sa famille : les raisons
Les raisons de cet amendement seraient liées à un risque d’abus de la part de propriétaire de cumuler réduction d’impôt Pinel et déduction d’une éventuelle pension alimentaire versée au locataire.
Pour les opposants ces cas sont très rares, de plus les locataires, bien que membres de la même famille du propriétaire, doivent respecter l’ensemble des règles générales imposées par le dispositif Pinel. Au sein de la commission, le sujet a fait débat, il est donc probable que cet amendement soit remis en cause avant la fin de la discussion du budget pour 2019.
