La Loi Pinel
Les modifications du dispositif Pinel
Le gouvernement souhaite apporter des modifications au dispositif Pinel. En effet, le général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) appelle à une évolution de ce dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Il est difficilement envisageable d’arrêter le dispositif Pinel cela entrainement de lourdes complications dans la capacité de construction très difficile à anticiper et à évaluer en termes de durée.
Le dispositif Pinel a permis la construction de 131 000 logements permettant de bénéficier de l’avantage fiscal déclaré depuis 2014, le dispositif a « favorisé un développement important de l’offre locative privée » et a joué « un rôle d’accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France ».
Les modifications du dispositif Pinel : rappel de la loi
Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt allant jusqu’ à 21 % sou un montant maximum de 36 000 € selon la durée de mise en location du bien qui doit être de 6, 9 ou 12 ans. Il faut respecter un plafond de ressource du locataire et les loyers sont aussi plafonnés en fonction du zonage sur lequel se trouve le bien.
Les modifications du dispositif Pinel : plafonner le dispositif
La principale modification apportée à la loi Pinel serait de plafonner le nombre total de logements locatifs aidés dans une même ville afin de maitriser la multiplication des logements Pinel en zone A par exemple afin qu’ils n’éliminent pas des projets incluant des logements qui répondraient peut-être mieux aux besoins locaux comme de créer des logements familiaux.
En revanche, le rapport assouplit le fait d’autoriser la construction avec la loi Pinel dans des zones moins tendues( là où le dispositif n’est pas admis) de façon ponctuelle.
Les modifications du dispositif Pinel : la mise en place d’une subvention
Le rapport suggère de transformer la réduction fiscale en subvention, cela pourrait apparaitre moins intéressant pour les ménages en revanche cette évolution a été proposée dans le cas où la loi Pinel serait bloquée pour des raisons constitutionnelles de rupture d’égalité.
