La Loi Pinel
Mise en location : le seuil de consommation énergétique obligatoire
La loi « Energie et climat » datant de 2019, prévoit un projet de décret qui fixerait le seuil de consommation énergétique au-delà duquel les logements ne seront plus éligible à la location car ils apparaîtront plus comme « décents ». Elle vient renforcer le décret d’application de la loi « Transition énergétique et croissance verte » datant de 2017.
En ce début juillet, le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique l’introduction d’un critère : il s’agit de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Ce texte admet que le gouvernement détermine un seuil maximal de consommation énergétique. Passé ce seuil, les logements seront automatiquement jugés indécents, et donc interdits de location. Ce seuil prendra effet sur l’ensemble des contrats de location signés dès le 1er janvier 2023.
Le seuil de consommation énergétique obligatoire : l’avis des experts
Le gouvernement a fixé jusqu’à maintenant, le seuil « d’indécence énergétique » à 500 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. Un grand nombre d’acteur estime que ce seuil est trop élevés il arrive encore au-delà des logements étiquetés F et G (plus de 450 kWh par mètre carré et par an). On estime à seulement 250 000 logements, le nombre de biens dépassant les 500 kWh en France et 7 millions de logements considérés comme des « passoires thermiques ». Selon les experts, il faudrait corréler l’indécence avec le statut de passoir thermique, le seuil fixé par le gouvernement est bien loin des recommandations de la Convention citoyenne dont les objectifs sont largement plus ambitieux.
Le seuil de consommation énergétique obligatoire : evolution du seuil au fil du temps
Le gouvernement estime qu’il « n’a pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents » et juge trop brutal de réduire l’offre de logement en interdisant la location de logements classés Fet G, cela pourrait selon le président accroître le mal-logement en France.
Toutefois, le seuil de 500 kWh par mètre carré et par an est amené à évoluer à la baisse au fil des années, afin de constituer un véritable vecteur d’amélioration de la performance énergétique du parc de logements.
