La Loi Pinel
Comment maintenir les taux de réduction Pinel ?
Le décret du 17 Mars 2022
La loi Pinel va évoluer vers une nouvelle version dont les taux de réduction seront revues à la baisse. Cependant, il est possible de conserver les taux de réduction initiaux pour vos investissements en 2023 et 2024 grâce à un décret du 17/03/2022 qui concerne les critères de performance énergétique et environnementale. Ils sont déterminés au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les logements acquis en 2023 et 2024
Les logements concernés sont ceux qui font l’objet d’une demande de permis de construire en 2023 et 2024. Le décret définit des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale à respecter, fondés sur les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.
Les logements acquis en 2024 avec demande de permis de construire en 2024
Ces logements font l’objet d’une demande de permis de construire en 2024 se voient ajoutés un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire : le respect d’une classe A du DPE au sens de l’article L.173-1-1 du CCH.
Les logements acquis avant 2024 avec demande de permis de construire avant 2022
Des dispositions spécifiques sont prévues pour ces logements. Il faut que les critères fondés sur le référentiel E+C-utilisé pour préfigurer la RE 2020 soient respectés ainsi qu’une classe A du DPE au sens de l’article L.173-1-1 du CCH.
Le décret est entré en vigueur le 19 mars 2022.
