La Loi Pinel
Loi Pinel, les critères pour en bénéficier
Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du montant de votre investissement dans la limite de 63 000 €.
Loi Pinel, les critères pour en bénéficier : les logements neufs
Pour bénéficier de la loi Pinel vous devez être propriétaire d’un logement neuf déjà construit ou issu d’une VEFA. Votre bien doit respecter les dernières normes de performance thermique et énergétique RT 2012.
Loi Pinel, les critères pour en bénéficier : les zones éligibles
Vous devez investir dans une zone éligible.
La zone A bis qui inclut Paris et 29 villes appartenant à la petite couronne parisienne.
La zone A : les agglomérations d’Île-de-France, Lille, Lyon, la Côte d’Azur, Marseille, Montpellier
La zone B1 : qui inclut toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, mais aussi d’autres villes comme La Rochelle, Annecy, Bayonne mais aussi la Corse et les départements d’outre-mer.
Loi Pinel, les critères pour en bénéficier : la durée de location
Vous devez louer votre bien pour une durée de 6 ans minimum pour bénéficier de la réduction d’impôt. Si votre bien est en location 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%. Pour une mise en location de 9 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 18%. Si votre bien est en location 12 ans, vous bénéficiez alors d’une réduction de 21 %.
Loi Pinel, les critères pour en bénéficier : les plafonds
Vous devez respecter un plafond de loyer, et vos locataires un plafond de ressources. Le plafond de loyer est fixé selon la situation géographique du bien. La loi Pinel vous impose un loyer de base calculé en €/m², qui est compris entre 10,07 €/m² et 16,83 €/m² selon le secteur, et majoré d’un coefficient multiplicateur.
Vos locataires doivent aussi respecter un plafond de revenu, le but étant de privilégier les revenus les plus modestes. Par exemple pour une personne seule en zone A bis, le plafond de revenu maximum est de 37126€.
