La Loi Pinel
Loi Pinel ancien, ce qu’il faut savoir
Loi Pinel ancien, ce qu’il faut savoir : définition
La loi Pinel ancien concerne les logements ayant déjà été occupés. De la même manière que pour le neuf, la loi Pinel ancien devait initialement être abrogée en 2017. Le gouvernement Macron a décidé de reconduire le dispositif pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre. La réforme de la loi Pinel 2018 a cependant ramené le zonage à trois zones (contre cinq en 2017).
Également appelé « programme Pinel ancien réhabilité » ou « Pinel optimisé au déficit foncier » il permet à un investisseur de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que pour un logement neuf, ainsi que du déficit foncier.
Loi Pinel ancien, ce qu’il faut savoir : les travaux
Les travaux à réaliser dans le logement et parfois dans les parties communes doivent bénéficier de l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent définies par décret, dont l’ensemble des performances techniques fixées par arrêté du 19 décembre 2003.
Des états descriptifs des appartements sont à réaliser, afin de démontrer que le logement possède toutes les caractéristiques et les performances techniques d’un logement décent. La loi Pinel dans l’ancien doit respecter toutes les conditions de la loi Pinel dans le neuf.
Loi Pinel ancien, ce qu’il faut savoir : les avantages
La loi Pinel réhabilité permet à l’investisseur de bénéficier de :
• une réduction d’impôt de 12 % ou 21 % en fonction de la durée d’engagement de location de 6 ou 12 ans du prix derevient de l’immeuble (foncier + travaux)
• plafond annuel de 300 000 € pour le prix de revient et du plafond de 5 500 €/m²
• double fiscalité loi Pinel + déficit foncier
