La Loi Pinel
Location loi Pinel : Peut-on louer un logement gratuit à ses enfants ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôts au titre de l’une location loi Pinel, le logement doit obligatoirement être mis en location nue dans les 12 mois suivant son acquisition ou sa construction. Contrairement à son prédécesseur, le dispositif Duflot, tout investissement en loi Pinel réalisé à compter du 1er janvier 2015 permet aux investisseurs de louer leur bien à leurs ascendants ou descendants.
Nombreux sont ceux qui aujourd’hui se demandent s’il est possible de louer leur logement Pinel gratuitement à leurs enfants.
Location loi Pinel : Principe
L’engagement de location d’un logement Pinel est l’une des conditions à remplir pour obtenir l’avantage fiscal Pinel. Celle-ci doit correspondre à habitation principale et ce pendant toute la durée du dispositif, à savoir 6, 9 ou 12 ans. Une période de vacance locative est toutefois prévue.
Vous pouvez donc louer votre logement Pinel à votre enfant si vous avez acheté votre bien à compter du 1er janvier 2015 et si ce dernier n’est pas rattaché à votre foyer fiscal lors de la conclusion du bail ni pendant toute la période de location. Ceux ayant réalisé un investissement Pinel entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 ne peuvent louer leur bien qu’à des personnes physiques. Il leur est impossible de jouir de leur bien ou de le louer à un membre de leur foyer fiscal, ou encore un ascendant ou descendant.
Louer un logement Pinel gratuitement à son enfant : est-ce possible ?
Dans l’absolu, tout propriétaire peut louer son bien immobilier gratuitement à ses enfants. Les loyers non versés ne seront pas imposables et aucune charge ne pourra être déduite (taux d’emprunt, travaux etc.)
La loi Pinel offre un avantage fiscal indéniable aux investisseurs mais celui-ci étant conditionné par le versement d’un loyer. Il est donc possible de louer un logement Pinel à ses enfants mais pas à titre gracieux.
Pour en savoir plus sur les avantages et les conditions d’un investissement en loi Pinel, n’hésitez pas à demander des informations.
