La Loi Pinel
L’Encadrement des loyers Pinel au Journal Officiel
L’encadrement des loyers loi Pinel est une mesure phare annoncée dès les dernières élections présidentielles françaises. Voulue par l’ancienne ministre du Logement, Madame Cécile Duflot, la mesure est paru au Journal Officiel du vendredi 12 juin 2015. Plus exactement son décret d’application.
Encadrement des loyers Pinel : que dit la loi ?
Le décret en question est le Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation.
Le décret rappelle que cet encadrement des loyers ne concerne pas toutes les communes. Il précise que « dans les agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l’occasion de son renouvellement. Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence arrêté par le préfet sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers, majoré de 20 %« .
Encadrement des loyers Pinel Paris et des loyers Pinel Lille
Le décret sur l’encadrement des loyers concerne les bailleurs et les locataires, fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers Pinel. Le décret d’application entrait en vigueur le lendemain de sa publication. Le ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, dont la ministre est Madame Sylvia Pinel (à qui on doit la loi Pinel) précise : « à Paris, où l’observatoire est agréé depuis décembre 2014, il pourra entrer en vigueur le 1er août 2015, après la publication de l’arrêté préfectoral. A Lille, l’observatoire agréé en mars 2015, doit à présent collecter les données nécessaires à la définition des différentes catégories de logement. »
Rappelons que l’encadrement des loyers est à l’oeuvre à titre expérimental à Paris et à Lille. L’avenir de cette mesure et ses modalités de mise en oeuvre demeurent encore plutôt incertain à long terme.
Source : Legifrance via immoweek.fr
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