La Loi Pinel
Encadrement des loyers loi Pinel : pas avant 2015
Selon le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, l’encadrement des loyers demandé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) sera à l’oeuvre à Paris à partir du 1er trimestre 2015. Une surprise, puisque l’application de cette mesure expérimentale était annoncée pour la fin de l’année 2014. Par ailleurs, l’encadrement des loyers n’est prévu à Paris qu’à titre d’expérimentation… et seulement à Paris.
Encadrement des loyers loi Pinel : rappel de la mesure
La loi ALUR prévoit que le loyer d’un logement ne pourra pas dépasser 20 % un loyer médian fixé par le préfet et un observatoire local (nous vous reparlerons plus tard de ces observatoires car leur fonctionnement n’est pas encore très clair). C’est pour l’instant ce que nous savons de l’encadrement des loyers loi Pinel.
Une procédure compliquée pour l’encadrement des loyers loi Pinel
Comme nous le disions plus haut, les observatoires comportent encore une grande part de mystère. Aussi, par décret (5 novembre 2014 plus précisément), un Conseil scientifique a été institué pour fixer la méthodologie des observatoires des loyers. Normalement, cette méthodologie sera publiée à la fin du mois de novembre.
Le seul observatoire local existant en France est l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Pour réellement fonctionner, celui-ci doit recevoir un agrément du ministère du Logement. Le circuit de décision et de mise en place devrait permettre l’Olap de fonctionner « début 2015 ». Rendez-vous sur le site consacré à la loi Pinel 2014 pour savoir si l’engagement est tenu, cette fois.
Le complément de loyer, encore un mystère dans l’encadrement des loyers loi Pinel
Le « complément de loyer » doit être défini également par décret. Dans certains cas, il serait donc possible d’aller au -delà du fameux loyer médian majoré de 20%. Cela constitue donc un autre projet à soumettre au Conseil constitutionnel à la fin du mois de novembre pour que ce dernier se se prononce en janvier 2015.
Vous le voyez, la loi Pinel offre une actualité riche en rebondissement et se tenir informer n’est pas un luxe, mais une nécessité pour un investisseur. Si vous avez des questions, faites une demande d’information sur notre site.
Pour en savoir plus : https://www.territoires.gouv.fr/la-loi-alur
