La Loi Pinel
La Cour des comptes met K.O le dispositif Pinel
La Cour des comptes a rendu publique son enquête concernant les dépenses fiscales pour les ménages consenties entre 2009 et 2016. Le constat n’est pas des plus avantageux pour le dispositif Pinel qui apparaît comme beaucoup trop coûteux pour les dépenses publiques. Un logement de 190 000 € serait 2 à 3 fois plus coûteux pour les finances publiques qu’un logement sociable équivalent. Ainsi la Cour des comptes appelle à « sortir progressivement et de manière sécurisée des dispositifs Pinel et Scellier ». En revanche, elle invite à « renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés ». Autrement dit, elle incite les banques, assurances, fonds de placement et tous autres organismes collecteurs à occuper une place prépondérante dans le marché immobilier locatif privé.
La Cour des comptes met K.O le dispositif Pinel : les véritables bénéficiaires
D’après la Cour des comptes, la majorité des bénéficiaires du dispositif serait des ménages aux revenus importants, « En 2013, 45 % se situaient dans la tranche d’imposition comprise entre 27.000 euros et 71.000 euros, et près du quart appartenaient aux 2,3 % des foyers imposés disposant de 71.000 à 151.000 euros annuels ».
Le dispositif Pinel ne répondrait pas correctement aux objectifs qui lui ont été alloués, à savoir : soutenir l’activité du secteur du bâtiment et améliorer l’offre de logements locatifs.
La Cour des comptes met K.O le dispositif Pinel : un nombre de logements locatifs trop bas
L’efficacité réduite du dispositif concernerait principalement le nombre de logements locatifs, estimé toujours trop bas. Selon les Sages l’offre créée ne représenterait que 10 % de la production totale de logements.
La Cour des comptes met K.O le dispositif Pinel : la fin du dispositif ?
Fort de ce constat, il est très probable que nous tendions vers la fin du Pinel. Toutefois, il est encore temps de bénéficier des avantages du dispositif avant qu’il ne soit réformé ou abrogé !
