La Loi Pinel
Dispositif Pinel, les conditions
Dispositif Pinel , les conditions: Rappel de l’avantage fiscal
Le dispositif Pinel concerne l’immobilier neuf. Il entre dans une stratégie du gouvernement de plan de relance du logement. Le but étant de développer la construction d’habitats neufs par l’intermédiaire d’investisseurs. En respectant les conditions imposées par la loi Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt à hauteur de la durée de mise en location. La réduction d’impôt sera de 12%, 18% ou 21% du montant de votre bien.
Dispositif Pinel , les conditions: loyers encadrés
La loi Pinel implique de se soumettre aux plafonds de loyers imposés par l’État. Afin de profiter de cet avantage fiscal, vous devez respecter ces plafonds et ne pas instaurer librement vos montants de loyers.
En effet, l’objectif est de pouvoir répondre à la demande des ménages modestes, c’est pourquoi les revenus des locataires sont également plafonnés. Votre bien doit apparaître comme la résidence principale de vos locataires. Afin de profiter du dispositif Pinel, vous devez louer votre bien nu à un prix fixé, inférieur aux normes du marché de l’ordre de 20 %. Dans le cadre du dispositif Pinel, vous êtes engagé à louer votre bien 6, 9 ou 12 ans. En fonction de la durée de location, votre avantage fiscal croit. Il est également réparti sur la période d’engagement de votre locataire. Ainsi, si vous louez votre bien 6 ans, votre avantage fiscal sera de 12 % du prix d’achat de votre bien. Si vous louez votre bien 9 ans, vous récupérez 18% d’avantage fiscal et enfin 21 % de réduction d’impôt pour 12 années de mise en location. En somme, les plafonds de loyers imposés sont largement compensés par la défiscalisation offerte par la loi Pinel.
