L’Encadrement des loyers Pinel au Journal Officiel

L’encadrement des loyers loi Pinel est une mesure phare annoncée dès les dernières élections présidentielles françaises. Voulue par l’ancienne ministre du Logement, Madame Cécile Duflot, la mesure est paru au Journal Officiel du vendredi 12 juin 2015. Plus exactement son décret d’application.   Encadrement des loyers Pinel : que dit la loi ? Le décret en question

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