La Loi Pinel
Pinel zone C : Qu’est-ce que ce nouveau décret va changer ?
Début Mai a été publié le décret Pinel zone C.
Le 5 mai 2017 a été publié au JO un nouveau décret visant à étendre la zone d’éligibilité du dispositif Pinel. Il s’agit du décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément et au classement des communes pour l’application du quatrième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’actualisation pour l’année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l’application du III du même article.
Le dispositif Pinel est désormais applicable en zone C, la zone la moins sujette aux tensions entre offre et demande. En principe, la défiscalisation Pinel concerne uniquement les villes connaissant une pénurie de logement et une très forte demande (zones tendues).
Qu’est-ce que ce nouveau décret va changer ?
Pinel zone C : Zone la moins tendue
La zone C Pinel parait incompréhensible pour certains professionnels, celles-ci étant la moins tendu de toutes. La ville voulant bénéficier du dispositif Pinel doit justifier d’un besoin en logements locatifs. Elle peut être la conséquence de l’augmentation de sa population ou de son bassin d’emplois.
C’est le préfet de la région qui est chargé de rendre un avis d’éligibilité. En effet, si l’avis est favorable, le dispositif s’appliquera alors avec un plafond de loyer identique à celui de la zone B2 (8,75 € par m²).
Au niveau des plafonds des ressources locataires le plafond est le même:
- 36 368 € de revenus annuels pour un couple,
- 52 800 € de revenus annuels pour une famille de 4 personnes,
- 70 000 € de revenus annuels pour un ménage avec 4 enfants.
Il faudra donc démontrer qu’il existe une vraie demande locative dans ces villes. Cependant, est nécessaire de rappeler que si l’investisseur ne trouve pas de locataire dans les 12 mois suivant la livraison du bien, il perd la qualification de son investissement en Pinel et par la même occasion la réduction d’impôt accordée par ce dispositif. Le contribuable devra donc vendre à perte son logement Pinel.
Déjà contestée pour son extension en zone B2, son application en zone C fait grincer des dents. Pour les professionnels de l’immobilier cette mesure risque de décrédibiliser le zonage Pinel.
Pinel zone C : Le dispositif reconduit en 2018 ?
La défiscalisation Pinel doit initialement prendre fin le 31 décembre 2017, mais tout porte à croire qu’il sera reconduit. De nombreuses communes comme Vitré en Bretagne, petite ville de 18 000 habitants pourrait profiter de cet extension pour relancer l’investissement locatif.
Emmanuel Macron avait laissé entendre que le dispositif devrait prolongé. Cette perspective a été confirmée mi-mai par Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires.
Pour tous les contribuables souhaitant investir dans les logements Pinel, il existe de nombreux programmes situés dans des villes où la demande locative est forte :
Programme Pinel en Ile de France à Nantere : le programme Green Home
Programme Pinel en Rhône-Alpes à Lyon : le programme Résidence Gerland
Pour en savoir plus, contactez un expert de l’immobilier locatif neuf.
Source : lefigaro.fr
