La Loi Pinel
Dispositif Pinel : Quelques éclairages
Le dispositif Pinel est applicable depuis le 1er septembre 2014. Cette loi concerne les logements locatifs neufs ou réhabilités et les locaux transformés en habitation dans les zones en déficit de logements. Elle a pour objectif de freiner la crise du logement. L’investisseur obtiendra une réduction d’impôts calculée sur le prix d’achat du bien, pouvant aller jusqu’à 63 000 €.
Pour y prétendre l’appartement doit être loué six, neuf, ou douze ans sans dépasser des plafonds de loyers. Ces logements doivent notamment respecter des règles relatives au développement durable, (consommation énergiques et normes thermiques).
Dispositif Pinel : Règles fiscales
L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient du logement. Le taux de réduction, varient selon la durée de l’engagement que l’investisseur prend. La réduction d’impôt sur le prix de l’acquisition du bien est de 12 % pour dix ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Un contribuable investissant pour 300 000 € en 2017, aura une réduction d’impôt de 63 000 € sur un engagement locatif de 12 ans.
La première réduction d’impôt accordée à l’investisseur se fait au titre de l’année d’achèvement du logement (VEFA). Elle peut également être accordée l’année de son acquisition si le bien est déjà achevé.
Les loyers perçus par l’investisseur sont imposés selon le régime des revenus fonciers. S’ils n’excèdent pas 15 000 € le contribuable peut opter pour le régime micro-foncier. Le revenu brut doit être déclaré au fisc, qui applique un abattement de 30% en taxant le solde.
En ayant moins de 15 000 € de recettes, l’investisseur est soumis au régime réel, les charges sont ainsi déduites.
Les éventuelles plus-values immobilière sont imposables au taux de 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Après vingt-deux ans de déduction fiscale, le contribuable est exonéré de la part fiscale, après trente ans pour la part sociale.
Dispositif Pinel : Où investir ?
L’achat d’un appartement Pinel peut se faire directement auprès des promoteurs, ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant. De nombreux programmes voient le jour sur l’ensemble du territoire, dans les grandes villes françaises à fort potentiel locatif.
A Suresnes (Hauts-de-Seine, Ile de France) par exemple, la magnifique résidence Pinel « Les Hauts de Paris » est proposée aux investisseurs à partir de 240 000 €.
Dispositif Pinel : Conditions de durée
L’investisseur n’est pas dans l’obligation de choisir dès le départ la durée définitive de son engagement de location et le montant de sa réduction d’impôt. Ce dernier peut opter pour un engagement initial de six ans. Il pourra ensuite prolonger à sa convenance.
Rien n’interdit à l’investisseur de revendre son bien Pinel. Toutefois, la réduction d’impôt l’engage à louer le bien pour six, neuf ou douze ans. Pendant cette période en cas de congé du locataire, le contribuable dispose d’un an pour conclure un nouveau bail. Contrairement à la loi Duflot, le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant sans perdre le bénéfice de l’avantage fiscal.
Pour en savoir plus sur le dispositif Pinel, n’hésitez pas à conter un de nos conseillers en gestion de patrimoine indépendant.
Source : Latribune.fr
