La Loi Pinel
Le Conseil d’Etat valide l’extension de l’encadrement des loyers dans 28 agglomérations de métropole !
L’encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés. L’encadrement des loyers devra désormais s’appliquer dans les 28 agglomérations de métropole (1149 communes) ciblées par la loi Alur. Alors qu’il n’était jusque-là question que des villes de Paris et Lille, le Conseil d’Etat a rendu, le 15 mars 2017, un arrêt annulant la décision de l’ex-premier ministre Emmanuel Valls qui souhaitait limiter l’encadrement des loyers à la capitale.
Ce revirement de situation résulte de l’acharnement de Julien Bayou, porte-parole des Verts et représentant ici l’association « Bail à part, tremplin pour le logement », qui a déposé, au nom de l’association Bail à Part, un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat.
Emmanuelle Cosse, ministre du logement, ne s’est pas encore exprimée sur ce point. Il faudra également attendre l’issue des échéances électorales 2017 pour confirmer ou non la mise en application de l’extension de l’encadrement des loyers à Toulouse, Marseille, Toulon, Bastia, Strasbourg…
Extension de l’encadrement des loyers : les limites de la décision du Conseil d’Etat
La décision du Conseil d’État exprime son refus de toute « expérimentations » non prévues dans le cadre de la loi. L’avenir de cette décision reste toutefois très incertain (il dépendra en effet de la future majorité). L’extension de l’encadrement des loyers s’appliquera à 28 agglomérations françaises une fois qu’elles auront créé des observatoires, et mis en place des grilles de limitation des loyers.
L’encadrement des loyers s’applique :
- Aux logements nus ou meublés (sauf logements soumis à la loi de 1948, logements conventionnés du parc privé (hors loyers intermédiaires), locations de tourisme, logements sociaux),
- Dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés.
A Paris et Lille, où l’encadrement des loyers est déjà effectif, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement (inférieur ou égal à 18 mois de vacance locative)
Dans une commune non soumise à l’encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu’il souhaite appliquer.
À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s’il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.
Même si la décision du Conseil d’État est considérée comme une victoire « politique » pour ceux qui soutiennent l’encadrement des loyers et veulent le voir s’appliquer dans toutes la zone tendue, en pratique, elle apporte peu.
En effet, l’extension de l’encadrement des loyers a déjà été prévu par Emmanuelle Cosse, le 29 juin 2016 pour 412 communes de l’agglomération parisienne (et la ville de Grenoble est candidate). Les villes n’ayant pas prévu d’observatoire des loyers devront attendre leur mise en place avant d’appliquer l’encadrement des loyers.
