La Loi Pinel
Les répercussions fiscales-immobilières dans le cadre d’un divorce
Dans le cadre d’un divorce, la fiscalité a aussi son rôle à jouer dans ce contexte. La séparation des époux possède aussi des effets fiscaux sur l’impôt sur la fortune (ISF), mais aussi, sur les taxes d’habitation et foncière. Afin d’assurer la connaissance de ces formalités, les époux devront consulter un bureau spécialisé qui leur renseignera efficacement sur ces étapes incontournables à l’occasion de ce divorce.
L’impôt sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière
Chaque partie doit se soumettre à la redevance de l’ISF concernant les biens propres à compter de leur autorisation judiciaire à résider séparément.
Les époux mariés sous l’imposition de la séparation de biens devront toutefois considérer une imposition séparée à l’ISF.
Outre que l’impôt sur la fortune, il y a également la considération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Dans ce contexte, il faut savoir que la taxe de l’habitation sera prise en charge par l’époux occupant le logement au premier jour de l’année fiscale (1er Janvier).
Les époux en cours de séparation ou séparés sur le cadre judiciaire peuvent solliciter leur décharge à ce règlement auprès des services fiscaux.
Concernant la taxe foncière, celle-ci doit être réglée par le propriétaire du bien le premier janvier de l’année.
L’importance du droit de partage
Suivant le partage de leurs biens communs, les époux séparés doivent aussi considérer le droit de partage. C’est un point qui représente les 2,5% de l’actif partagés.
Il faut également savoir que le règlement d’une prestation compensatoire implique aussi le règlement d’un droit d’enregistrement :
– Estimé à 125 euros si la prestation compensatoire est due dans un délai de 12 mois à compter du divorce rendu définitif.
– Si la prestation compensatoire est exonérée de tout droit d’enregistrement, et due au-delà de 12 mois, et faisant l’objet de rente ou de capital.
– Si la prestation compensatoire sera réglée par le créancier au taux de 0,715%, et sous le titre d’un abandon de biens propres.
Il faut également savoir que la vente d’une résidence principale est dispensée de l’impôt sur la plus-value.
Se renseigner au préalable auprès d’un avocat
Les époux qui prévoient le divorce peuvent déjà consulter un avocat en droit de la famille, ou directement, un avocat du divorce, afin de mieux se renseigner sur tous ces points indispensables et relatifs à la fiscalité, dans le cadre d’un divorce. Cela leur permettra de mieux se préparer sur toutes les formalités à réaliser une fois le processus enclenché, et leur évitera aussi des répercussions judiciaires, sur le non-respect de ces étapes.
