La Loi Pinel
Les règles de la location à l’heure de la loi Pinel
La loi Alur sur l’immobilier instaure depuis mars 2014 des changements pour les locataires et pour les propriétaires. Par rapport au projet initial, la loi Alur a été allégée, mais il est important, en tant que futur investisseur, de connaître les modifications du rapport entre bailleurs et locataires.
La loi Pinel incite le contribuable à investir dans un programme éligible à la loi Pinel. Placer son argent dans la pierre est d’autant plus envisageable à un moment où les taux de crédits sont très bas.
L’encadrement des loyers loi Pinel
Il était prévu de donner à la loi Alur des moyens d’encadrer les loyers de manière efficace afin d’éviter les abus dans les zones tendues. Des observatoires devaient être mis en place dans chaque département à cette fin.
Dans les faits, l’encadrement des loyers Pinel est une mesure compliquée à mettre en place. En 2015, ce dispositif ne sera testé qu’à titre expérimental à Paris.
Le préavis en location Pinel
Le délai de préavis donné au locataire résiliant son bail est réduit à un mois en zone tendue. Ce délai était de trois mois avant la loi Pinel. Cette modification de délai de préavis vaut également pour les personnes résiliant leur bail pour des raisons de santé.
Pénalités en cas de retard de loyer loi Pinel
Une nouvelle mesure est prévue par loi Alur pour fixer les pénalités de retard : jusqu’à 30% du montant du loyer. Ce montant doit être fixé dans le contrat de bail loi Pinel.
Pour info. La période de trêve hivernale dure du 1er novembre au 31 mars de l’année.
Le dépôt de garantie versé par le locataire loi Pinel
Le délai de restitution de dépôt de garantie par le propriétaire au locataire a été réduit à un mois (dans le cas où l’état des lieux est conforme).
Pour info. Le projet de caution solidaire (garantie universelle des loyers) a été abandonné.
En savoir plus sur la loi Pinel 2015
La prise d’information est importante pour jauger la cohérence de votre investissement. Le site La-Loi-Pinel.fr est là pour vous aider.
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