La Loi Pinel
La loi Pinel Plus 2024 : Les questions fréquemment posées
Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif neuf tout en réduisant vos impôts grâce au dispositif de défiscalisation Pinel Plus ? Voici les réponses de nos experts sur les questions que vous vous posez sur la loi Pinel Plus 2024.
Un logement répond aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès lors que sa consommation d’énergie annuelle ne dépasse pas 50kW/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques).
Pour obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements BBC sont équipés de matériels de chauffage performants (géothermie, pompes à chaleur, panneaux solaires, récupérateurs d’eau de pluie, etc…), d’une isolation intérieure et extérieure optimisées ainsi que d’une bonne ventilation.
Pour obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements BBC sont équipés de matériels de chauffage performants (géothermie, pompes à chaleur, panneaux solaires, récupérateurs d’eau de pluie, etc…), d’une isolation intérieure et extérieure optimisées ainsi que d’une bonne ventilation.
Pour calculer la surface de son logement Pinel à prendre en compte, il faut prendre la surface carrez de l'appartement, augmentée de 50% des surfaces annexes et plafonnés à 8m2.
Sont pris en compte : Les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 8 m², Les varangues dans une limite maximale de 14 m2.
Ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements.
Sont pris en compte : Les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 8 m², Les varangues dans une limite maximale de 14 m2.
Ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements.
• Vous bénéficiez des réductions fiscales à taux plein du Pinel.
• Vous investissez dans un logement plus respectueux de l’environnement.
• Vous vous constituez un patrimoine immobilier.
• Vous avez la possibilité de récupérer le bien au bout de 6 ans.
• Vous bénéficiez de frais de notaire réduits.
• Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant 2 ans.
Oui, vous pouvez louer votre bien immobilier Pinel à l'un de vos proches en loi Pinel et/ou Pinel Plus 2024.
Vous pouvez donc louer votre bien à un ascendant ou à un descendant, sous condition qu'il ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
Il faudra veiller à respecter les obligations locatives du dispositif Pinel et/ou Pinel Plus 2024 en ce qui concerne les plafonds de ressources et les plafonds de loyer Pinel et/ou Pinel Plus 2024.
Vous pouvez donc louer votre bien à un ascendant ou à un descendant, sous condition qu'il ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
Il faudra veiller à respecter les obligations locatives du dispositif Pinel et/ou Pinel Plus 2024 en ce qui concerne les plafonds de ressources et les plafonds de loyer Pinel et/ou Pinel Plus 2024.
Oui, il est possible d'investir en loi Pinel 2024 ou Pinel + dans le cadre d'une SCI imposée à l'IR.
La SCI doit être soumise à l'impôt sur le revenu.
Les associés de la SCI se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal.
La SCI doit être soumise à l'impôt sur le revenu.
Les associés de la SCI se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal.
Non, un bien immobilier Pinel ne peut pas être démembré (séparation de la nue-propriété et de l'usufruit) et bénéficier de l'avantage fiscal de la loi Pinel 2024 en même temps.
La loi Pinel et/ou Pinel Plus 2024 et le démembrement de propriété ne peuvent pas se cumuler sur le même bien.
La loi Pinel et/ou Pinel Plus 2024 et le démembrement de propriété ne peuvent pas se cumuler sur le même bien.
Oui, vous pouvez acquérir en indivision un bien immobilier Pinel bénéficiant du dispositif Pinel.
Les membres de l'indivision se répartissent l'avantage fiscal de la loi Pinel au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire.
Les membres de l'indivision se répartissent l'avantage fiscal de la loi Pinel au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire.
Si vous avez opté pour la loi Pinel et/ou Pinel Plus 2024 et au terme de six, neuf ou douze années de location (en fonction de l'option Pinel retenue), vous pouvez récupérer votre bien immobilier Pinel et/ou Pinel Plus pour l'occuper à titre personnel, le revendre ou encore le louer avec des loyers déplafonnés.
Vous entrez alors dans le régime de droit commun.
Cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).
Vous entrez alors dans le régime de droit commun.
Cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).
Oui. Vous pouvez louer le bien à des personnes morales publiques ou privées qui sous louent le logement nu à usage d'habitation principale du locataire final. Pour cela, vous devrez respecter les mêmes conditions de loyers et de ressources pour le locataire et le sous locataire.
La fourniture de prestation hôtelière ou para hôtelière est proscrite.
La fourniture de prestation hôtelière ou para hôtelière est proscrite.
La première des garanties est l'emplacement du logement : ville, quartier, rue, étage, prestations...
Un bon emplacement est gage de demande locative solvable, ce qui limitera à la fois les absences de locataire mais aussi les loyers impayés pendant la durée de mise en location obligatoire du logement de 9 ans. Les garanties apportées par le promoteur (garantie financière d'achèvement) pour être certain que la construction sera menée à son terme. Vous bénéficierez alors de plusieurs garanties telles que la garantie de parfait achèvement (accordée pendant un an après l'achèvement) et la garantie dommage-ouvrage (une biennale pour le second-œuvre et un décennale pour le gros-œuvre). Les garanties de loyer et le gestionnaire de votre appartement. Traditionnellement, les deux principales garanties misent en avant concernent les loyers impayés et l'absence de locataire. Il existe des assurances qui couvrent l'absence du tout premier locataire (la loi vous oblige à mettre en place un locataire dans les 12 mois suivant l'achèvement), les dégradations possibles du logement par votre locataire (la remise en état pouvant s'avérer très chère) ou les frais liés à une procédure d'expulsion (huissier, avocat...).
Un bon emplacement est gage de demande locative solvable, ce qui limitera à la fois les absences de locataire mais aussi les loyers impayés pendant la durée de mise en location obligatoire du logement de 9 ans. Les garanties apportées par le promoteur (garantie financière d'achèvement) pour être certain que la construction sera menée à son terme. Vous bénéficierez alors de plusieurs garanties telles que la garantie de parfait achèvement (accordée pendant un an après l'achèvement) et la garantie dommage-ouvrage (une biennale pour le second-œuvre et un décennale pour le gros-œuvre). Les garanties de loyer et le gestionnaire de votre appartement. Traditionnellement, les deux principales garanties misent en avant concernent les loyers impayés et l'absence de locataire. Il existe des assurances qui couvrent l'absence du tout premier locataire (la loi vous oblige à mettre en place un locataire dans les 12 mois suivant l'achèvement), les dégradations possibles du logement par votre locataire (la remise en état pouvant s'avérer très chère) ou les frais liés à une procédure d'expulsion (huissier, avocat...).
Il faut faire une triple déclaration :
• déclarer les loyers perçus et charges supportées (revenu foncier) sur la 2044
• déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt sur la 2042C
• déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi Pinel 2023 sur la 2044-EB.
• déclarer les loyers perçus et charges supportées (revenu foncier) sur la 2044
• déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt sur la 2042C
• déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi Pinel 2023 sur la 2044-EB.
Un logement est considéré comme neuf tant qu'il n'a jamais été ni habité ni utilisé avant son acquisition.
NB : l'administration fiscale tolère qu'un logement témoin dans un programme immobilier soit considéré comme neuf.
NB : l'administration fiscale tolère qu'un logement témoin dans un programme immobilier soit considéré comme neuf.
Oui. Un investissement en loi Pinel 2024 entre dans le calcul du plafond global des niches fiscales.
Le plafonnement global des niches fiscales limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont le dispositif Pinel) au montant suivant : 10 000 €
Le plafonnement global des niches fiscales limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont le dispositif Pinel) au montant suivant : 10 000 €
Oui. Un investissement en loi Pinel Plus 2024 peut être transformé en location meublée (avec l'engagement minimum de 6 années consécutives préalables en loi Pinel).
Il faut tout d'abord vérifier que le règlement de propriété tolère la location meublée. Si c'est le cas, il vous est possible de louer votre appartement meublé et de bénéficier des avantages de la location meublée professionnelles ou non professionnelle.
Il faut tout d'abord vérifier que le règlement de propriété tolère la location meublée. Si c'est le cas, il vous est possible de louer votre appartement meublé et de bénéficier des avantages de la location meublée professionnelles ou non professionnelle.
La revente du logement loi Pinel et/ou Pinel Plus 2024 ne peut pas se faire pendant la période du respect des engagements de location fixés par la loi.
En cas de non-respect de ces engagements de location du logement Pinel, l'investisseur devra rembourser la réduction d'impôt Pinel dont il a bénéficié.
En loi Pinel 2024, il pourra revendre son logement Pinel au terme des 6, 9 ou 12 années de location obligatoire depuis la première location en fonction de l'option choisie initialement.
En cas de non-respect de ces engagements de location du logement Pinel, l'investisseur devra rembourser la réduction d'impôt Pinel dont il a bénéficié.
En loi Pinel 2024, il pourra revendre son logement Pinel au terme des 6, 9 ou 12 années de location obligatoire depuis la première location en fonction de l'option choisie initialement.
Non. Une garantie locative ne peut pas se substituer une location effective du logement en loi Pinel 2024.
Pour ne pas risquer une remise en question de l'avantage fiscal, la vacance locative ne doit pas dépasser 12 mois.
Pour ne pas risquer une remise en question de l'avantage fiscal, la vacance locative ne doit pas dépasser 12 mois.
la RT 2012 signifie réglementation thermique 2012. Cette dernière plafonne la consommation énergétique moyenne d'un logement à 50kW/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques).
La RT 2012 actuellement en vigueur va laisser place à la RT 2020 qui vise l'économie et la production d'énergie verte. Un véritable enjeu dans la société actuelle soumis aux objectifs forts de la transition énergétique ! La RT 2020 est applicable à tous les logements neuf à partir de fin 2020. La RT 2020 impose que la production d’énergie soit supérieure à la consommation.
La RT 2012 actuellement en vigueur va laisser place à la RT 2020 qui vise l'économie et la production d'énergie verte. Un véritable enjeu dans la société actuelle soumis aux objectifs forts de la transition énergétique ! La RT 2020 est applicable à tous les logements neuf à partir de fin 2020. La RT 2020 impose que la production d’énergie soit supérieure à la consommation.
Oui, il est possible d'optimiser au déficit foncier, mais le dispositif n'est cependant pas cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux du type : loi Malraux, etc... sur le même bien.
Il est possible de réaliser plusieurs investissements immobiliers défiscalisant la même année en respectant le plafond des niches fiscales (10 000 €) pour le dispositif Pinel et Pinel + 2024.
Il est possible de réaliser plusieurs investissements immobiliers défiscalisant la même année en respectant le plafond des niches fiscales (10 000 €) pour le dispositif Pinel et Pinel + 2024.
Vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif neuf en 2024 ?