Mise en location : le seuil de consommation énergétique obligatoire
La loi « Energie et climat » datant de 2019, prévoit un projet de décret qui fixerait le seuil de consommation énergétique au-delà duquel les logements ne seront plus éligible à la location car ils apparaîtront plus comme « décents ». Elle vient renforcer le décret d’application de la loi « Transition énergétique et croissance verte
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